Les informations suivantes sont principalement tirées du site internet de l’OPIC où l’on peut trouver de plus amples renseignements.
Qu’est-ce qu’un brevet?
Un brevet est un droit accordé par le gouvernement (sous forme de lettre patente) à l’inventeur, ou au titulaire des droits sur le brevet, lui permettant d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, utiliser ou vendre son invention sans son consentement pour une période maximale de 20 ans suivant le dépôt de la demande de brevet au Canada.
En échange de ce droit, l’inventeur doit fournir une description détaillée et complète de l’invention, qui sera rendue publique généralement 18 mois après la date de dépôt de la demande de brevet.
Qu’est-ce qu’une invention?
Selon la loi sur les brevets, une invention est « toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité ».
Les principes scientifiques, les conceptions théoriques, les méthodes d’affaires ne peuvent être brevetées.
Cas des logiciels
Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur. Toutefois, il est possible d’obtenir un brevet pour un logiciel sous certaines conditions (en autres, il faut que le logiciel apporte une solution à un problème technique).
Quels sont les critères pour breveter une invention?
Pour être brevetable, une invention doit répondre aux trois critères suivants :
- la nouveauté
- l’utilité
- l’apport inventif (ou non-évidence)
Nouveauté
Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été rendue publique avant la date de dépôt de la demande de brevet.
Une recherche de l’art antérieur est donc nécessaire pour valider la nouveauté d’une invention. Par ailleurs, il est primordial de considérer la protection par brevet d’une invention avant toute divulgation publique, par exemple, sous forme d’un article scientifique dans un journal, en particulier si on désire breveter à l’étranger (*), afin de respecter le critère de nouveauté. Ainsi, une fois la demande de brevet déposée, la publication devient possible.
* Il existe en effet un délai de grâce d’un an, au Canada et aux États-Unis, pour déposer une demande de brevet suite à la publication de l’invention. Ce n’est pas le cas pour les autres pays.
Voici une liste non exhaustive d’éléments considérés comme des divulgations publiques : publication dans un journal, scientifique ou non, et toute forme d’écrit disponible non confidentiel, résumé et tirés-à-part publiés d’articles ou de présentation dans une conférence, affiches (posters) ; thèses et mémoires ; présentations orales lors de conférence, séminaire, session d’affiches, réunions avec des partenaires (non confidentielle) ; offres de vente ; etc.
Si, avant de déposer une demande de brevet, l’inventeur doit divulguer l’invention ou certains détails de celle-ci à une autre personne (un technicien ou un partenaire industriel, par exemple), il doit le faire sous couvert d’une entente de confidentialité écrite.
Utilité
D’après l’OPIC, « on ne peut obtenir un brevet pour une chose qui ne fonctionne pas ou qui n’a pas de fonction utile ». L’invention doit donc être utile.
Apport inventif
L’invention ne doit pas être évidente pour un « homme du métier » dans le domaine technique de l’invention, c’est-à-dire une personne qui a des connaissances normales et des compétences moyennes dans le domaine considéré.
L’apport inventif peut se visualiser comme l’étincelle de génie qui apporte une solution inédite ou inattendue. D’après l’OPIC : « L’invention doit susciter, chez les autres concepteurs du domaine en cause, une réaction du genre : Pourquoi n’y ai-je pas pensé ? ».
Notion d’inventeur
Un inventeur est une personne qui a contribué à la conception de l’invention telle qu’elle est revendiquée. L’inventeur n’est pas seulement celui qui a l’idée originale, il apporte la solution technique à un problème technique, avec suffisamment d’indications pour qu’une personne versée dans l’art (ou encore un « homme du métier ») puisse réaliser l’invention sans expérimentation importante supplémentaire.
Contrairement au concept collégial de la notion de co-auteur d’une publication, la notion d’inventeur est un concept légal : elle peut entraîner l’invalidité du brevet si l’on omet de nommer un inventeur ou si l’on nomme inventeur une personne qui ne l’est pas. Est inventeur celui qui a contribué à un élément essentiel de l’invention ayant abouti à son élaboration telle qu’elle est revendiquée. Le concept d’inventeur est donc lié aux revendications d’un brevet.
Il faut donc être prudent dans la désignation des inventeurs d’une invention. Si vous avez des doutes quant à la détermination des inventeurs, consultez l’agent de valorisation : une opinion professionnelle pourrait être nécessaire.
Quel est le contenu d’un brevet?
Le brevet est un document technique et juridique comprenant les parties suivantes :
- un abrégé
- des dessins (figures, tableaux, graphiques)
- une description, dans laquelle la problématique à résoudre, la solution (invention) et les résultats sont décrits. La description doit être suffisamment claire pour qu’une personne versée dans l’art puisse l’exécuter.
- une ou des revendications, qui sont la partie juridique du brevet, définissant l’objet et l’étendue de la protection demandée.
On fait appel aux agents de brevet pour rédiger les demandes de brevet. Ils s’occupent également de la poursuite de la demande, c’est-à-dire du suivi du dossier tout au long du processus d’examen par les examinateurs de l’OPIC.
Comment fonctionnent les brevets à l’étranger?
Le brevet est territorial, il ne protège vos droits sur l’invention que dans le pays où le brevet est accordé. Il n’existe pour l’instant pas de brevet international, et chaque pays applique ses propres règles, taxes et procédures (notamment traduction dans la langue du pays) pour délivrer un brevet. Ainsi, il arrive que des inventions soient brevetables dans certaines juridictions (aux États-Unis par exemple), mais pas dans d’autres.
Plusieurs mécanismes ont été mis en place pour faciliter la protection par brevet d’une même invention dans plusieurs pays. Pour de plus amples renseignements, on peut consulter le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Droit de priorité
Le droit de priorité, prévu par la Convention de Paris de 1887, donne au demandeur qui dépose une première demande de brevet pour une invention dans un État contractant un délai de 12 mois pour déposer une demande pour la même invention dans n’importe lequel des autres États contractants. La date de dépôt de ces demandes ultérieures sera considérée la même que celle de la première demande. Ainsi, le demandeur a 12 mois, suite au dépôt de la demande de brevet initiale, pour décider dans quels autres pays il souhaite protéger son invention.
PCT
Le traité de coopération en matière de brevet ou PCT (Patent Cooperation Treaty), dont fait partie le Canada depuis 1989, a été mis en place pour faciliter le dépôt simultané d’une demande de brevet dans les pays membres du PCT, en déposant une demande « internationale » de brevet.
Le PCT est géré par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et comprend deux phases :
- la phase internationale : elle inclut un examen de formalité et une recherche préliminaire d’antériorité ; et
- la phase nationale : elle inclut l’examen de la demande de brevet (basé sur la recherche de la phase internationale) et la délivrance du brevet selon les règles des pays désignés par le demandeur.
Le PCT simplifie la procédure de dépôt d’une demande de brevet puisqu’il n’est pas nécessaire de déposer une demande distincte dans chaque pays membre du PCT, ce qui réduit les coûts.
D’autre part, le PCT permet de retarder les coûts des démarches (jusqu’à 30 mois) et laisse le temps au demandeur de réunir des informations en vue de la commercialisation de l’invention (études de marché, recherche de partenaires potentiels, de capitaux, etc.) avant de choisir les pays dans lesquels la protection sera demandée en phase nationale.
Brevet européen
En Europe, il est possible de déposer une seule de demande de brevet, dans l’une des langues officielles (allemand, anglais ou français), pour protéger ses droits dans 38 pays européens. L’OEB (Office européen des brevets) accorde un brevet européen qui devient effectif lorsqu’il est ratifié par chaque bureau de brevet national désigné par le demandeur, sous certaines conditions (notamment brevet rencontrant les critères locaux pour être accordé, paiement des frais appropriés, traduction dans la langue locale si nécessaire).