Mise en œuvre de la procédure de déclaration des activités pédagogiques impliquant la collecte de données, d’informations ou de renseignements auprès d’êtres humains dans le cadre de cours

Mise en contexte

En août 2019, le Secrétariat de la conduite responsable en recherche du Gouvernement du Canada a mis à jour l’Énoncé de politique des trois conseils. En guise de rappel, cet énoncé balise le fonctionnement des comités d’éthique de la recherche avec des êtres humains de l’ensemble des organismes canadiens.

Une clarification concerne les activités de recherche, ou celles qui peuvent s’y apparenter, menées dans le cadre de cours. Cette notion d’apparence est importante dans la nouvelle formulation. Elle implique que même si, du point de vue du chercheur, le recueil d’informations ne corresponde pas à de la recherche au sens de l’Énoncé, il puisse sembler l’être pour une personne néophyte en la matière.

Plus concrètement, on fait référence aux cours qui donnent lieu à la réalisation d’activités pédagogiques impliquant toute collecte de données, d’informations ou de renseignements auprès de personnes. Sans que les étudiants aient à mener un projet de recherche en bonne et due forme dans le cadre de tels cours, il est possible qu’on leur demande d’expérimenter, à des fins pédagogiques, des méthodes ou techniques auprès d’êtres humains.

Le nouvel Énoncé requiert que de telles activités fassent l’objet d’une évaluation de l’éthique.

Exemples d’application

  • Dans le cadre d’un cours de méthodologie de la recherche, un enseignant demande aux étudiants de construire un outil de collecte de données et de le mettre à l’essai auprès de quelques personnes qu’ils connaissent ou non.
  • Dans le cadre d’un cours au baccalauréat en enseignement ou en travail social, un enseignant demande aux étudiants de rencontrer un intervenant du milieu de pratique pour savoir comment ce dernier met en application un modèle d’intervention abordé dans le cadre du cours. Les propos de l’intervenant pourront ou non être utilisés dans le cadre d’un travail écrit.

Comment déclarer une activité

À partir de maintenant, le professeur ou le chargé de cours responsable d’un cours dans le cadre duquel une activité pédagogique impliquant la collecte de données, d’informations ou de renseignements auprès d’êtres humains (en présentiel ou en ligne) informe le CER du déroulement de l’activité en utilisant le formulaire F5 – Déclaration d’une activité pédagogique impliquant la collecte de données, d’informations ou de renseignements auprès d’êtres humains dans le cadre d’un cours accessible à partir de Nagano. Un tutoriel est joint pour plus de détails.

GuideRespCours

Il est essentiel que la déclaration soit faite avant l’amorce de l’activité pédagogique puisque le CER émet une confirmation écrite. Le formulaire doit être rempli par la personne qui est responsable du cours, et ce, pour chaque cours impliquant la collecte de données, d’informations ou de renseignements auprès d’êtres humains.

Considérations à propos des données, informations et renseignements collectés

Le CER rappelle que le niveau de responsabilité éthique est influencé par des éléments tels le type de participants sondés, la sensibilité des sujets abordés et le caractère identificatoire ou non des données recueillies.

Par exemple, la collecte de renseignements identificatoires nécessite davantage de précaution dans leur conservation afin d’assurer la préservation de l’anonymat des participants. Un autre exemple peut être celui de l’interaction avec des personnes inaptes ou mineures, qui a des implications différentes du fait de leur plus grande vulnérabilité.

Sans vouloir interférer dans les choix pédagogiques des professeur.e.s et chargé.e.s de cours, le CER encourage à réfléchir à la nécessité réelle de collecter des renseignements qui requièrent un niveau de responsabilité plus élevé, considérant que les activités réalisées dans le cadre d’un cours servent surtout à des fins d’apprentissage davantage que d’avancement de la recherche à proprement dit.

Pour toute question ou information, on peut écrire à cer@uqac.ca.

Retrait des données

Il est de bon usage de permettre aux participants qu’ils puissent demander le retrait des données qu’ils ont fournies dans le cadre d’une collecte. Néanmoins, dans certaines circonstances, le retrait peut être impossible. Il importe alors d’en informer le participant dans le FIC.

Voici quelques exemples de situations où le retrait des données est impossible :

  • La collecte de données est entièrement anonyme, c’est-à-dire qu’aucune information permettant d’identifier le participant est recueillie.
  • La destruction de la clé de codes permettant de réidentifier les données rendues anonymes est prévue.
  • La collecte de données implique des entrevues de groupe. Compte tenu de l’interdépendance des propos des participants, il devient difficile de retirer les propos d’un participant sans perdre le sens des autres.
  • Les données ont été intégrées à un plus grand ensemble à la suite d’une analyse.
  • Les résultats de la recherche ont été diffusés ou publiés.

Utilisation d’un FIC verbal

L’article 3.12 de l’EPTC2 (2018) stipule que « le consentement doit être attesté par la signature d’un formulaire de consentement ou par un autre moyen approprié, documenté par le chercheur ».

Bien qu’un FIC écrit constitue la principale façon de consigner le consentement des participants, dans certaines circonstances, il peut être plus simple de procéder à partir d’un FIC verbal. C’est le cas, par exemple, lorsque la collecte de données implique des entrevues qui se déroulent entièrement en visioconférence ou par téléphone. Le CER rappelle que ce mode de consignation du consentemnet est tout aussi valable que le FIC écrit et que les chercheurs peuvent l’utiliser.

Des modèles de FIC sont disponibles ici.

Renouvellement annuel

L’UQAC, en vertu de ses politiques internes et des ententes prises auprès des organismes subventionnaires, a la responsabilité, notamment, de s’assurer que le suivi continu de l’approbation éthique soit fait afin de maintenir la certification éthique active. Pour tenir compte de cette exigence, le CER-UQAC procède à l’envoi de deux rappels aux chercheurs avant la date d’échéance d’une approbation.

Ainsi, conformément à ces engagements, si votre projet de recherche est financé et que vous n’effectuez pas le renouvellement annuel de votre approbation éthique avant la date d’échéance, diverses actions pourraient être entreprises par le CER-UQAC.

Pour éviter toute situation désagréable, le CER-UQAC rappelle l’importance de votre collaboration en procédant annuellement au renouvellement des approbations éthiques avant la date d’échéance indiquée sur le certificat accessible via la plateforme Nagano-UQAC. Le cas échéant, vous pouvez aussi procéder à la fermeture des projets qui sont terminés.

Nous vous remercions sincèrement de contribuer à ce nécessaire effort collectif pour que l’Université puisse répondre aux exigences des organismes subventionnaires et, ce faisant, continuer de bénéficier de leur financement.

Notion de conflit d’intérêts

L’article 7.4 de l’EPTC2 (2018) stipule que :

Dans les projets de recherche qu’ils présentent aux CER, les chercheurs doivent divulguer tout conflit d’intérêts personnel réel, potentiel ou apparent, ainsi que tous les conflits d’intérêts connus au sein de l’établissement ou de la communauté qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur leur projet de recherche. Après discussion avec les chercheurs, les CER doivent déterminer les mesures appropriées à prendre pour gérer le conflit d’intérêts. (p. 108)

Un conflit d’intérêts « peut être le fruit d’activités ou de situations qui engendrent un conflit réel, potentiel ou apparent entre les devoirs ou les responsabilités d’une personne ou d’un établissement à l’égard des activités de recherche, et ses intérêts personnels, institutionnels ou autres. » (p. 103)

Les conflits d’intérêts des chercheurs peuvent découler de leurs relations interpersonnelles (p. ex. liens avec la famille ou la communauté), de partenariats financiers, d’autres intérêts économiques (p. ex. entreprises dérivées dans lesquelles les chercheurs ont un intérêt, ou contrats de recherche privés à l’extérieur du milieu universitaire), d’intérêts académiques ou de toute autre incitation susceptible de compromettre l’intégrité ou le respect des principes directeurs de la Politique. Des conflits d’intérêts peuvent survenir lorsqu’une personne assume plusieurs rôles au sein de l’établissement ou à l’extérieur de celui-ci. (p. 105)

Grand ménage du printemps

Le printemps est à nos portes : pensons faire du ménage!

Toute demande d’approbation éthique spécifie une période de conservation des données. Pour plusieurs projets, cette période est établie à sept ans. À échéance, le chercheur s’est habituellement engagé à détruire les données de recherche collectées.

Le CER vous rappelle l’importance de vérifier périodiquement si certains de vos projets sont concernés par une situation semblable afin de respecter l’engagement pris auprès des participants.

Collecte anonyme de données

Le CER souhaite apporter une précision à propos du concept de collecte anonyme de données.

Pour qu’une collecte de données soit considérée comme anonyme, personne ne doit être en mesure d’identifier un participant lors de la collecte des données.

Par exemple, un groupe de discussion ne peut être considéré comme une collecte anonyme puisque la seule présence des individus à la rencontre permet leur identification par les autres participants. Il en va de même d’une entrevue individuelle tenue en face à face ou en visioconférence, qui permet au chercheur de savoir qui participe.

Le simple fait de ne pas obtenir de renseignements identificatoires ou nominatifs sur un participant ne rend pas la collecte anonyme. La collecte anonyme de données se distingue donc des données qu’on rend anonymes (anonymisation) après les avoir recueillies.