La loi sur la protection des obtentions végétales est administrée par le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV), qui dépend de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Les informations suivantes sont tirées du site internet du BPOV où vous trouverez de plus amples renseignements.

En vertu de la Loi, les variétés végétales obtenues par reproduction sexuée ou asexuée pourront être protégées pendant une période maximale de dix-huit ans. Toutes les espèces végétales, à l’exception des algues, des bactéries et des champignons, sont admissibles à la protection.

L’obtenteur qui reçoit un certificat d’obtention pour une nouvelle variété aura des droits exclusifs d’utilisation de la variété et pourra protéger celle-ci contre son exploitation par d’autres personnes.

Les variétés végétales admissibles à un certificat d’obtention doivent être :

• nouvelles;
• distinctes;
• homogènes;
• stables.

Quand une demande respecte toutes les conditions prescrites, le BPOV délivre un certificat d’obtention au requérant à condition que ce dernier ait payé les frais appropriés.

Le certificat d’obtention n’est valide qu’au Canada. Pour obtenir une protection dans d’autres États, le requérant doit présenter une demande distincte aux autorités compétentes.